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Mentions légales

Éditeur du site

AMANA ENCHÈRES CDG SAS — Société par Actions Simplifiée au capital de 5 000 €
Siège social : Tremblay-en-France (93290), Seine-Saint-Denis
Code APE : 47.79Z
Email : AmanaEncheres.CDG@gmail.com

Direction de la publication

Le Président de la société AMANA ENCHÈRES CDG SAS.

Activité réglementée

AMANA ENCHÈRES CDG exerce l'activité d'Opérateur de Ventes Volontaires (OVV) au sens de la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000. Agrément auprès du Conseil des Maisons de Vente (CMV) en cours d'obtention. Les ventes sont réalisées sous la supervision d'un commissaire-priseur judiciaire habilité.

Hébergement

Le site est hébergé par un prestataire établi en France ou dans l'Union européenne, dont les coordonnées sont disponibles sur demande à l'adresse de contact.

Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus de ce site (textes, images, logos, structure) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction sans autorisation préalable est interdite.

Responsabilité

AMANA ENCHÈRES CDG s'efforce de maintenir les informations publiées à jour et exactes mais ne saurait être tenue responsable des erreurs ou omissions, ni des dommages consécutifs à l'utilisation du site.

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Conditions Générales de Vente

La SAS AMANA ENCHÈRES CDG, ci-après dénommée l'OVV, est un opérateur de ventes volontaires régi par la loi n°2000-642 du 10 juillet 2000 et déclaré au Conseil des maisons de ventes (n°338-2026). Il agit comme mandataire du vendeur qui contracte avec l'acquéreur. Les ventes aux enchères organisées par l'OVV sont soumises aux présentes conditions, susceptibles d'être amendées par des avis écrits ou oraux mentionnés au procès-verbal de la vente.

1. Des biens mis en vente

1.1. Les acquéreurs potentiels sont invités à examiner les objets présentés pouvant les intéresser lors de l'exposition préalable à la vente. Des rapports d'état peuvent être communiqués à titre indicatif et gracieux sur simple demande, par courrier, téléphone ou courrier électronique, au moins 24 heures avant la vente. Ceux-ci indiquent l'existence d'accidents, manques, réparations, restaurations ou ajouts significatifs et sont donnés en fonction des moyens et connaissances à la disposition de l'OVV au jour de la vente.

1.2. Les mentions figurant au catalogue sont établies par l'OVV et l'expert qui l'assiste le cas échéant, sous réserve des notifications et des rectifications annoncées au moment de la présentation du lot et portées au procès-verbal de la vente. Les estimations ne sont données qu'à titre indicatif ; les dimensions et les poids sont donnés avec une marge d'erreur raisonnable.

1.3. Les reproductions au catalogue sont aussi fidèles que possible à la réalité mais n'ont pas valeur contractuelle, la proportion des objets pouvant ne pas être respectée. Les couleurs peuvent différer en raison des processus d'impression ou des calibrages colorimétriques des écrans. Les photos ont pour seul usage d'illustrer le catalogue ; seules les notices explicatives ont valeur contractuelle. L'absence de mention d'état au catalogue n'implique nullement que le lot soit en parfait état ou exempt de traces d'usage.

1.4. En cas d'erreur de manipulation pouvant conduire, pendant la vente, à présenter l'illustration d'un bien différent de celui sur lequel les enchères sont portées, l'OVV ne pourra engager sa responsabilité et le commissaire-priseur sera seul juge de la nécessité de recommencer les enchères.

1.5. La traduction de la description des biens mis en vente sur les plateformes est réalisée de façon automatique et à titre purement indicatif. Seule la version originale française fera foi.

2. Des enchères

2.1. Tout enchérisseur est réputé avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions de vente.

2.2. Les enchères suivent l'ordre des numéros du catalogue. Le commissaire-priseur se réserve le droit de modifier l'ordre de la vacation ou de retirer certains lots. Il assure la police de la vente et peut, à son entière discrétion : refuser une enchère ; diviser ou combiner des lots ; rouvrir les enchères ; fixer librement le palier des enchères.

2.3. Les enchérisseurs sont invités à fournir une caution, leurs coordonnées et une pièce d'identité au début de la vente ou lors de leur première enchère.

2.4. Le mode usuel pour enchérir consiste à être présent dans la salle.

• 2.4.1. Les enchérisseurs peuvent laisser un ordre d'achat par écrit ou enchérir par téléphone (minimum 300 € par lot), sous demande écrite à l'OVV au moins 24 heures avant la vente, accompagnée d'une pièce d'identité, d'un RIB et d'un justificatif de domicile de moins de trois mois.
• 2.4.2. Les enchérisseurs peuvent également porter des enchères à distance sur DROUOT.COM et INTERENCHÈRES.COM, en ouvrant un compte et en s'inscrivant préalablement à la vente. Toute enchère en ligne est considérée comme un engagement irrévocable d'achat.
• 2.4.3. L'OVV ne pourra être tenue pour responsable d'un problème de liaison téléphonique ou informatique, ni d'une erreur dans l'exécution des ordres reçus.

2.5. En cas d'enchères concomitantes, l'enchérisseur présent en salle aura la priorité. Le commissaire-priseur est seul juge de l'enchère gagnante.

2.6. Le plus offrant et dernier enchérisseur sera l'adjudicataire.

2.7. Les résultats des ventes sont disponibles sur demande adressée à l'OVV.

3. Des enchères Online

3.1. Tout enchérisseur est réputé avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions de vente.

3.2. La diffusion du catalogue sur DROUOT.COM et INTERENCHÈRES.COM vaut publicité. Les lots sont vendus sur désignation, sans exposition préalable.

3.3. Les enchérisseurs sont invités à s'inscrire préalablement à la vente. L'OVV se réserve le droit de demander un complément d'information avant l'inscription définitive et de refuser les enchères des inscrits qui ne présenteraient pas les garanties exigées.

3.4. Les enchères sont menées simultanément sur tous les lots pour une durée limitée, encadrée par des dates et heures de début et de fin.

3.5. Le chronomètre est relancé d'une minute à chaque nouvelle enchère portée au cours des 60 dernières secondes.

3.6. À expiration de la durée fixée, le plus offrant et dernier enchérisseur sera l'adjudicataire.

3.7. L'OVV ne pourra être tenue pour responsable d'un décalage de chronomètre ou d'un problème de liaison informatique.

4. Du paiement

4.1. La vente est faite au comptant et conduite en euros.

4.2. Les acquéreurs paieront, en sus de l'adjudication, les frais et taxes suivants : 22,50 % HT soit 27,00 % TTC (TVA à 20,00 %). Frais de services supplémentaires pour les plateformes :

• DROUOT.COM : 1,50 % HT soit 1,80 % TTC
• INTERENCHÈRES.COM : 1,00 % HT soit 1,20 % TTC

4.3. Les taxes peuvent être rétrocédées à l'adjudicataire sur présentation des justificatifs d'exportation hors CEE dans les trois mois suivant la vente.

4.4. Le bordereau d'adjudication est adressé par voie électronique dans les 24 heures suivant la vente. Le paiement est dû dès réception.

4.5. Moyens de paiement acceptés : espèces (dans les limites légales), carte bancaire EMV, virement bancaire.

4.7. Conformément aux articles L.561-1 et suivants du code monétaire et financier, l'OVV est soumis aux obligations de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

5. Du défaut de paiement

5.1. À défaut de paiement, une mise en demeure sera adressée par lettre recommandée. À défaut de régularisation sous une semaine, un honoraire complémentaire de 10 % du prix d'adjudication (minimum 250 €) sera perçu.

5.2. À défaut de paiement, le vendeur peut opter pour la remise en vente sur réitération des enchères ou la résolution de la vente, conformément à l'article L321-14 du code de commerce.

5.3. L'OVV se réserve d'exclure de ses ventes futures tout adjudicataire n'ayant pas respecté les présentes conditions.

5.4 à 5.6. Tout bordereau impayé est susceptible d'inscription au fichier TEMIS (commissaires-priseurs multimedia) et/ou d'entraîner la suspension du compte DROUOT SI.

6. De la propriété intellectuelle

6.1. L'OVV est propriétaire du droit de reproduction de son catalogue. Toute reproduction non autorisée constitue une contrefaçon.

6.2 – 6.4. La vente d'une œuvre n'emporte pas le droit de reproduction au profit de son acquéreur.

7. Du retrait des achats

7.1. Dès l'adjudication, les objets sont placés sous l'entière responsabilité de l'acquéreur.

7.2. Aucun lot ne sera remis avant acquittement de l'intégralité des sommes dues.

7.3. Les lots peuvent être retirés sur rendez-vous à partir du jour ouvré suivant la vente. Un stockage gracieux de 7 jours est accordé, au-delà duquel des frais seront facturés :

• Petits lots (< 0,04 m³) : 2 € TTC / semaine / lot
• Lots moyens (0,04 – 0,4 m³) : 5 € TTC / semaine / lot
• Lots volumineux (> 0,4 m³) : 20 € TTC / semaine / lot

7.4. Au-delà de six mois, les lots non récupérés et dont les frais de stockage sont impayés seront considérés comme abandonnés et pourront faire l'objet d'une vente conformément à la loi du 31 décembre 1903.

7.5. Le transport est aux frais et sous l'entière responsabilité de l'adjudicataire.

8. Du droit de préemption de l'État français

Conformément aux articles L.123-1 et L.123-2 du code du patrimoine, l'État français peut exercer un droit de préemption sur les lots présentés en se substituant au dernier enchérisseur, dans un délai de quinze jours après l'adjudication.

9. De la protection des données personnelles

Conformément au règlement UE 2016/679 (RGPD), les adjudicataires disposent d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition sur leurs données personnelles en s'adressant directement à l'OVV. Ces données pourront être utilisées pour satisfaire aux obligations légales et, sauf opposition, à des fins commerciales.

10. Du droit de rétractation

10.1. Les ventes aux enchères physiques n'ouvrent pas de droit de rétractation.

10.2. Les ventes sans public (Online ou huis-clos), si le vendeur est un professionnel et l'adjudicataire non professionnel, ouvrent un droit de rétractation de sept jours conformément à l'article L121-21-8 alinéa 11 du code de la consommation.

11. De l'application des présentes conditions

11.1. Les dispositions des présentes conditions sont indépendantes les unes des autres.

11.2. En cas de différend, les enchérisseurs peuvent solliciter la médiation du commissaire du Gouvernement près du Conseil des maisons de ventes.

11.3. Les présentes conditions sont régies par le droit français. Toute contestation sera de la compétence des tribunaux de Paris.

11.4. Les actions en responsabilité civile se prescrivent par cinq ans à compter de l'adjudication (article L321-17 du code de commerce).

Les présentes conditions générales sont consultables sur le lieu de vente et téléchargeables sur DROUOT.COM et INTERENCHERES.COM.

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Politique de confidentialité (RGPD)

Responsable du traitement

AMANA ENCHÈRES CDG SAS, dont le siège est à Tremblay-en-France (93290), est responsable du traitement de vos données personnelles.

Données collectées

• Données d'identification (nom, prénom, email, adresse)
• Données de participation aux ventes (enchères, adjudications, paiements)
• Données de navigation (cookies, logs de connexion)

Finalités du traitement

• Gestion des inscriptions et des comptes utilisateurs
• Organisation et suivi des ventes aux enchères
• Obligations légales liées à l'activité OVV
• Communication sur nos ventes (avec votre consentement)

Durée de conservation

Les données sont conservées pendant la durée de la relation commerciale et, au-delà, pendant les durées légales applicables (5 ans pour les données comptables).

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